POURQUOI L’ACCORD SUR APLD QUE NOUS IMPOSE LA DIRECTION EST UNE GROSSE ANARQUE ?

Nous avons rencontré la direction ce matin en C.E. où elle nous a présenté l’indemnisation qu’elle allait faire pendant la période du chômage partielle. Elle a donc choisi de passer un contrat avec l’Etat dans le cadre de la convention dite APLD (Allocation Partielle de Longue Durée) qui permet à un salarié d’avoir 75% de son salaire brut (soit environ 92% de son salaire net).

Mais, avait-elle vraiment le choix ? Pas vraiment, car l’accord APLD est très fortement encouragé par l’Etat, sinon imposé. La direction ne pouvait choisir le chômage à 60% sans s’attirer les foudres du Préfet et de la Direction Départementale du Travail ! (Article 3.5.1 de la circulaire de la Délégation Générale à l’Emploi et à la Formation Professionnelle du 27 mai 2009 (1) ) ;

Tract APLD

Or, elle a bien menacé de passer un accord minimum si la CGT ne signait pas un accord de fin de conflit. Nous admirons au passage le peu de scrupule qu’a eu la direction envers tous ceux qu’elle s’apprête à mettre au chômage partiel. En effet, elle n’a pas hésité à mettre en jeu le minimum légal, quitte à sacrifier les conditions de chômage de ses plus fidèles sujets, pour finalement tenter de nous faire signer un accord pratiquement identique à celui fait à St- Nazaire et qui est loin d’être parfait. Ce chantage a échoué !

L’accord APLD vendu à St-Nazaire nous fait part d’une signature « unanime » pour un accord indemnisant les salariés jusqu’à 92% de leur salaire ! Bravo messieurs de la direction ! Quels efforts financiers n’avez-vous pas déployé et que de sacrifices n’avez-vous donc consentis pour arriver à ce chiffre miraculeux : 92% pour rester à la maison « à rien faire », sauf à se demander si nous pourrons un jour retravailler ! Que de manipulations et de calculs complexes n’avez-vous pas fait là ?

Parce que 92% du salaire net au titre de l’indemnisation de l’APLD est le minimum légal !

Etonnant, non ? Une petite explication s’impose : L’APLD prévoie dans le texte une indemnisation de 75% du salaire brut. Or, les charges salariales s’élèvent grosso-modo à 25% du salaire. Cela signifie que 75% du brut n’est ni plus ni moins que 100% du salaire net ! Retirées les seules taxes obligatoires CGS et RDS qui s’élèvent à 8%, il reste exactement 92% du net !

Bravo messieurs ! Que de savantes circonvolutions n’avez-vous pas réalisées pour arriver à ce chiffre délicat ! Quelles belles négociations ! Que d’abnégations !

Mais quelle est la philosophie de la convention APLD passée entre l’Etat et l’UNEDIC ? Le salarié est indemnisé à la hauteur de 75% de son brut, soit 100% de son salaire net, moins les charges sociales CSG et RSD. En contrepartie, le patron exonéré de toute charge sociale et reçoit une aide de l’Etat, jusqu’à 7,74 € par heure chômée.

Cela semble réglo comme accord, non ?

Mais ce n’est pas suffisant… Car un patron, c’est comme ça : il n’a jamais assez, il faut grappiller encore plus !

Parce que suivant la convention APLD, 92% est juste un minimum. Pour le comprendre, il faut s’intéresser au mode d’indemnisation prévu par la loi. Cette convention, signée entre l’UNEDIC et l’Etat le 4 décembre 2009 (2), prévoie à l’article 3, que l’indemnisation s’effectue sous la forme d’indemnités horaires au moins égales à 75 % de la rémunération brute servant d’assiette au calcul de l’indemnité de congés payés et calculées selon les modalités définies par l’article D. 5122-46 du Code du travail.

Quel est cet article D. 5122-46 du Code du travail ? Une rapide recherche sur le site Legifrance.fr (3) nous l’apprend :

L’indemnisation assurée dans le cadre des conventions d’activité partielle prend la forme d’indemnités horaires au moins égales à 75 % de la rémunération brute servant d’assiette au calcul de l’indemnité de congés payés prévue à l’article L. 3141-22 ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l’entreprise [...]

Bon, alors si le calcul de l’APLD est en fonction du calcul de l’assiette de l’indemnité des congés payés, comment est calculée cette assiette ? L’article L. 3141-22 du Code du travail (4) nous l’explique :

Le congé annuel prévu par l’article L. 3141-3 ouvre droit à une indemnité égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence.

Or, jusqu’à preuve du contraire, la rémunération brute totale perçue par le salarié comprend :

· La prime d’ancienneté et les autres primes imposables
· Le 13e mois
· Les heures supplémentaires
· En fait, tous les montants entrés dans le brut du salaire ! Ce qui semble normal, puisque nous cotisons sur ces sommes pour justement nous protéger contre les aléas de la maladie, du chômage…

Cependant la direction, dans l’accord qu’elle nous a présenté en C.E., ne parle que du salaire de base, de l’ancienneté et octroie « généreusement » quelques primes, qu’elle doit de toutes façons légalement payer !

Dans le même temps, elle « oublie » de compter les heures supplémentaires que nous avons faites, ainsi que le 13e mois sous prétexte qu’il serait payé en partie deux fois !

La direction, dans sa présentation, ne fait même pas mention de l’assiette des congés payés, pas plus que de la période de référence pourtant indiquées en clair dans les textes officiels ! Un coup elle prend la référence des congés payés pour exclure les 13e mois, et dans la foulée nous dit que ce n’est pas la période de référence des congés payés qui servent au calcul... Un fricot de choux ! Elle choisi seule de ce qui l’arrange !

En ne comptant pas dans le calcul de l’APLD les sommes sur lesquelles nous avons cotisé (Cotisations ASSEDIC : 2,4% + 4% pour le patron, regardez vos fiches de salaires), nous n’en bénéficions pas et nous sommes en quelque sorte spoliés par la direction !

Tout ceci vous semble compliqué ? Voici un détail de calcul :

· Un ouvrier au coefficient 190 gagne en moyenne 1 561 € de rémunération brute par mois, en incluant l’ancienneté et le 13e mois, selon les chiffres communiqués par la direction lors des dernières N.A.O.
· Cela fait qu’il gagne : 1 561€ x 12 mois = 18 732 € brut par an o 18 732 € /13 mois = 1 441 € par mois travaillé, sans le 13e mois. · Assiette des congés payés : 1/10e des rémunérations brutes : 18 732 € /10=1 873 €
· Horaire légal dans l’entreprise : 151,67 heures
· 75% de la rémunération brute totale de l’assiette ramenée à l’horaire légal de l’entreprise (Article D. 5122-46 du Code du travail) : o 0,75 x (1 873 € /151.67 heures) = 12,35 € par heure chômée.
· A titre de comparaison, salaire horaire « de base » : 1 441 € / 151.67 h = 9,50 €/h soit 2,85 € de moins que ne prévoie la convention ! Nous nous sommes livré à un exemple de calcul si nous devions réellement être payé suivant ce que nous avons cotisés et suivant ce que prévoit la convention. Les chiffres des salaires moyens sont ceux donnés par la direction lors des dernières N.A.O.

Incroyable, n’est-ce pas ? Nous devrions avoir plus au chômage qu’en travaillant !
C’est parce que le 13e mois est inclus dans le calcul. Alors, imaginez si dans ce calcul soit rajoutées toutes les heures supplémentaires que vous avez faites et sur lesquelles vous avez aussi cotisées pour être indemnisées si le chômage devait vous frapper !

C’est pourquoi, la CGT qui demande le paiement de 100% des salaires fait faire des économies à l’entreprise !
En contrepartie, elle demande, pour restituer les économies faites et qui nous sont dues par nos cotisations versées, une renégociation impartiale et équitable sur l’accord APLD, en les incluant dans le 13e mois qui sera forcément amputé à cause des heures chômées, les sommes ainsi économisées !

Monsieur Roche : le chômage, en n’ayant pas su prendre de nouvelles commandes, c’est vous qui le créez, mais c’est nous qui le subissons ! Maintenant, prenez vos responsabilités et respectez la réglementation pour ainsi nous indemniser tels que nous sommes en droit de l’attendre !

Lanester, le 25 février 2009
Références citées dans ce tract : (1) Circulaire Délégation Générale à l’Emploi et à la Formation Professionnelle du 27 mai 2009 :
http://www.udimec.fr/pj/CIRCULAIRE-DGEFP-2009-17.pdf

(2) Convention de l’ Allocation Partielle de Longue Durée (APLD) entre l’Etat et l’UNEDIC :
http://www.unedic.org/textes/convention-etat-unedic-du-4-decembre-2009-relative-a-l-activite-partielle-de-longue-duree

(3) Article D. 5122.46 du Code du travail :
http://tiny.cc/oXAWg

(4) Article L. 3141-22 du Code du travail :
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